Le PPS

Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

La loi de refondation de l’école de 2013 a instauré le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP), lequel est précisé par un décret (lien) et une circulaire (lien). Celui-ci remplace le PAI Dys qui n’avait pas de fondement légal. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) lien nouvelle rédaction du PPS) est maintenu pour les élèves bénéficiant d’une reconnaissance de handicap, dans le cadre d’un Projet Personnalisé de Compensation (PPC) (lien texte définissant le PPC).

Le PPS définit :

  • la qualité et la nature des accompagnements nécessaires :
  • intervention éventuelle des rééducateurs sur le temps scolaire (dans la classe ou en dehors).
  • accompagnement de l’AVS individuel(e) ou mutualisé(e) pour écrire, reformuler, réduire les troubles de l’attention, aider aux gestes de la vie quotidienne (toilettes, habillage…).
  • l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (ordinateur fourni par l’Education nationale avec ou sans logiciel spécialisé).
  • le besoin d’aménagements pédagogiques nécessaires à l’élève (détaillés en ESS).
  • les aménagements d’examen (tiers-temps, secrétaire, assistant),
  • un allègement de matière éventuel.
  • une orientation vers un dispositif de type ULIS.
  • un accompagnement médico-social.

Procédure :

  • la famille dépose un dossier de  demande auprès de la MDPH, dossier qui comprend :
  • le projet de vie (ajouter autant de pages que nécessaire),
  • le volet médical rempli par un médecin mettant en avant non seulement les difficultés scolaires mais aussi et surtout les retentissements dans la vie quotidienne,
  • les bilans des professionnels,
  • et plus généralement tout élément permettant de comprendre les besoins de l’enfant (exemple : extraits de cahiers).

Quelles sont les étapes ?

Première étape : une Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) se réunit pour échanger sur les besoins scolaires spécifiques et les points forts de l’élève. Elle prépare l’année scolaire entamée ou à venir. Elle liste les aménagements nécessaires à l’élève (aide matérielle, humaine, pédagogique). C’est l’Enseignant Référent du secteur qui provoque la réunion de cette équipe à n’importe quel moment de l’année dès qu’il y a  demande d’un des intervenants auprès de l’élève : famille, enseignants ou professionnels. Cette équipe est composée de l’enseignant référent, des parents, de l’enseignant ou du professeur principal de l’élève (plusieurs professeurs participant parfois), de la direction de l’établissement scolaire, des rééducateurs éventuels, de l’AVS éventuel.

Seconde étape : l’ESS recueille les besoins de l’enfant à l’aide d’un outil appelé GEVA-Sco (lien nouveau GEVASCO) qui seront étudiés par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) (lien EPE) composée de professionnels coordonnés par la MDPH. L’EPE élabore le PPS à partir des éléments qui lui sont fournis. Elle peut demander des éléments complémentaires s’il lui manque des informations, c’est pourquoi il faut apporter une grande attention au remplissage du dossier.

Troisième étape : la CDAPH étudie la proposition de PPS et prend des décisions qui sont notifiées à la famille. Plusieurs options s’offrent à elle :

  • la famille accepte les décisions prises et le PPS doit être mis en œuvre,
  • la famille refuse une ou plusieurs décisions et a deux mois, pour demander un recours de décision (les modalités sont décrites sur la notification elle-même).

Concernant le PPS, DFD souhaite attirer votre attention sur les aspects suivants :

Des bilans les plus précis possibles donnant lieu à un diagnostic clair :

Il ne suffit pas qu’un médecin généraliste ait écrit « dyspraxie » sur un certificat médical pour obtenir un PPS. Il faut absolument fournir des bilans pluridisciplinaires qui expliquent les difficultés, voire les impossibilités, et qui font des préconisations rentrant dans le cadre du PPS.

Des contenus bien rédigés :

Dans le PPS, le rôle de l’AVS a tout intérêt à être décrit (installation de l’ordinateur, prise de notes, reformulation des consignes, secrétariat pour les évaluations, gestion des troubles de l’attention, aide à l’habillage, etc.). Cela est rassurant pour toutes les parties (AVS, élève, enseignants, parents).

Le PPS ne dépend pas du taux d’invalidité :

Le taux d’invalidité, et par conséquent l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), n’a rien à voir avec la mise en place d’un PPS et l’attribution éventuelle d’un AVS ou d’un ordinateur au titre de la compensation. En clair, l’enfant peut bénéficier d’un PPS et éventuellement d’un AVS, au titre du handicap, sans qu’il y ait un taux d’invalidité attribué par la CDAPH.

Le PPS est opposable :

Si le PPS est mal ou pas appliqué, il est fondamental d’échanger avec la direction, les enseignants, les rééducateurs éventuels, l’enseignant référent. Il est indispensable d’impliquer ce dernier dans les échanges et les démarches et de lui faire connaitre les difficultés rencontrées. En cas d’échec dans l’application du PPS, il est recommandé de se tourner ensuite vers l’inspecteur ASH et le médecin scolaire par un courrier qui sera également communiqué au directeur de la MDPH. La famille peut, en dernier ressort, saisir le tribunal administratif.

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