Un amendement réclamé par la FFDys a été adopté le lundi 5 juin 2013 en 2^ème lecture par l’Assemblée Nationale concernant le service public du numérique éducatif :

ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :

« , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi pour la refondation de l’école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs »  que  constituent  les  troubles  des  apprentissages  et  touchent  entre  6  à  8 %  de  la population.. Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits  des  personnes  handicapée,  mais  sa  rédaction  ne  reprend  pas  les  idées  majeures  de  cette convention. Par conséquent, si le projet d’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatif particuliers.

Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.

Le présent amendement vise, afin de prendre en compte la situation des enfants qui peuvent être scolarisés et d’améliorer l’aide personnalisée à ceux qui le sont d’organiser un service public de l’enseignement à distance et de l’enseignement numérique.