0
Textes de références
Lois :
Art. L. 114. – Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
PPS et GEVASCO
- Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
- Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)
- Modèle GEVA-Sco 1ère demande
- Modèle GEVA-Sco réexamen
- Arrêté PPS
- Circulaire parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires (on y trouve les documents de mise en oeuvre du PPS en annexe)
Aménagements d’examens
- Circulaire du 8 décembre relative aux examens et concours de l’enseignement scolaire et examen du brevet de technicien supérieur, du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (8 décembre 2020)
- Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime ( 4 décembre 2020)
- Examens et concours de l'enseignement scolaire (août 2015)
- Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur (décembre 2011, toujours valable pour le supérieur)
- DNB et CFG : Adaptation et dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves (Arrêté du 29 mars 2018)
- Adaptations et dispenses au baccalauréat général et technologique
- Bac : Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante
- BTS : Adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère