Dyspraxie France Dys

Au côté de la FFDys et de nombreuses autres associations, Dyspraxie France Dys tient à exprimer son profond désaccord avec l'article 4ter du projet de loi sur la refondation de l'école qui stipule que :

« Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : «..., après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Il apparait particulièrement injuste que des équipes éducatives soient juges et parties en étant seules habilitées à apprécier l'efficacité de mesures d'accompagnement sans regard extérieur objectif sur la mise en place réelle de ces aides pour l'élève handicapé.

De plus, alors que la loi sur la refondation de l'école donne une place plus large aux parents dans les choix d'orientation de leur enfant, l'article 4ter dénie ce droit aux parents d'enfants handicapés et ouvre la porte à une exclusion de l'école ordinaire sans que les parents puissent s'opposer à cette décision.

DFD demande donc l'abrogation de cet article qui constitue un grave recul par rapport à la loi de février 2005.

Le CA de Dyspraxie France Dys

Courrier de la FFDys aux sénatrices et sénateurs

Réponse de Mme Carlotti, Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'Exclusion

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