L'inclusion scolaire : dispositifs PAP et PPS

La loi de refondation de l’école a instauré le Projet d’Accompagnement Personnalisé (PAP) dont la circulaire d’application rentre désormais en vigueur. Celui-ci remplace le PAI Dys qui n’avait pas de fondement légal. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est maintenu pour les élèves bénéficiant d’une reconnaissance de handicap, dans le cadre d’un Projet Personnalisé de Compensation (PPC).

LE PAP 

Ce qu’il permet :

–          une réponse rapide aux besoins pédagogiques d’un élève dys :

  •  soit parce que le trouble est peu sévère et que de simples aménagements pédagogiques semblent suffisants (sans avoir besoin d’accompagnement humain notamment),
  • soit parce que la situation de l’élève ne rentre pas dans le champ réglementaire du handicap parce que :
    • la famille n’a pas déposé de dossier à la MDPH,
    • la MDPH estime que la situation de l’élève ne relève pas du handicap et ne nécessite pas de compensation au regard de la loi du 11 février 2005.

–          une définition précise des besoins pédagogiques de l’élève par la mise en place d’un document national type (tableau avec items à cocher) qui suivra l’élève durant toute sa scolarité si besoin avec par exemple :

  • la prise en compte de la fatigue, de la lenteur,
  • la possibilité d’utiliser l’informatique à l’école (ordinateur, imprimante, clé usb, tablette…),
  • la police d’écriture nécessaire, l’agrandissement des supports, la synthèse du cours photocopié pour limiter l’écriture, la mise en place de la couleur, l’usage de la calculatrice, les aménagements des évaluations, etc.
  • des aménagements pendant la scolarité comme la mise en place de temps majoré (souvent appelé tiers temps) pour les devoirs ou contrôles, la non-pénalisation de l’orthographe.

 

Ce qu’il ne permet pas :

–          un accompagnement humain à l’école,

–          un maintien en maternelle (réservé aux seuls élèves en situation de handicap),

–          des dispenses de suivi d’enseignement. Pour une dispense de sport, un certificat médical sera nécessaire comme pour tout élève,

–          l’octroi par l’Education nationale de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur),

–          l’obtention de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Pour les obtenir, il faudra demander un PPS via la MDPH.

 

Qui demande le PAP et quelles sont les étapes ?

  • Demande par la famille :
    • à tout moment de la scolarité,
    • des bilans psychologiques et paramédicaux peuvent être joints,
    • le médecin qui suit l’enfant peut faire le constat des troubles (même sans diagnostic précis),
    • le médecin scolaire donne un avis sur la mise en place d’un PAP.
  • Demande par l’établissement :
    • le conseil des maîtres ou le conseil de classe propose la mise en place d’un PAP,
    • le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe la famille et recueille son accord,
    • le médecin scolaire effectue alors le constat des troubles et donne son avis sur la mise en place du PAP.

Le PAP est révisable chaque année en fonction des besoins de l’élève. Rien n’empêche une famille dont l’enfant bénéficie d’un PAP de demander, in fine, plutôt la mise en place d’un PPS (nouveaux besoins, PAP insuffisant au regard des besoins de l’élève) en argumentant auprès de la MDPH. Le PAP n’est pas le préalable obligatoire à la demande d’un PPS.

Et pour les examens ?

Quels que soient les aménagements mis en place dans un PAP ou un PPS, les aménagements d’examens ne sont pas automatiques. Une demande doit être faite, selon les départements et le type de plan, via le médecin scolaire ou le médecin désigné par la MDPH (temps majoré, utilisation d’ordinateur, secrétaire, dispense de langue …). Seules les dispositions prévues pour chaque examen peuvent être demandées.

 

LE PPS      

Il définit :

–          la qualité et la nature des accompagnements nécessaires :

  • intervention éventuelle des rééducateurs sur le temps scolaire (dans la classe ou en dehors),
  • accompagnement de l’AVS individuel(e) ou mutualisé(e) pour écrire, reformuler, réduire les troubles de l’attention, aider aux gestes de la vie quotidienne (toilettes, habillage…).

–          l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (ordinateur fourni par l’Education nationale avec ou sans logiciel spécialisé),

–          le besoin d’aménagements pédagogiques nécessaires à l’élève (détaillés en ESS),

–          les aménagements d’examen (tiers-temps, secrétaire, assistant),

–          un allègement de matière éventuel,

–          une orientation vers un dispositif de type CLIS ou ULIS,

–          un accompagnement médico-social.

 

Procédure

–          la famille dépose un dossier de  demande auprès de la MDPH, dossier qui comprend :

  • le projet de vie (ajouter autant de pages que nécessaire),
  • le volet médical rempli par un médecin mettant en avant non seulement les difficultés scolaires mais aussi et surtout les retentissements dans la vie quotidienne,
  • les bilans des professionnels,
  • et plus généralement tout élément permettant de comprendre les besoins de l’enfant (exemple : extraits de cahiers).

Quelles sont les étapes ?

–          Première étape : une Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) se réunit pour échanger sur les besoins scolaires spécifiques et les points forts de l’élève. Elle prépare l’année scolaire entamée ou à venir. Elle liste les aménagements nécessaires à l’élève (aide matérielle, humaine, pédagogique). C’est l’Enseignant Référent du secteur qui provoque la réunion de cette équipe à n’importe quel moment de l’année dès qu’il y a  demande d’un des intervenants auprès de l’élève : famille, enseignants ou professionnels. Cette équipe est composée de l’enseignant référent, des parents, de l’enseignant ou de plusieurs professeurs de l’élève, de la direction de l’établissement scolaire, des rééducateurs éventuels, de l’AVS éventuel.

 

–          Seconde étape : l’ESS recueille les besoins de l’enfant à l’aide d’un outil appelé GEVA-Sco qui seront étudiés par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) composée de professionnels coordonnés par la MDPH. L’EPE élabore le PPS à partir des éléments qui lui sont fournis. Elle peut demander des éléments complémentaires s’il lui manque des informations, c’est pourquoi il faut apporter une grande attention au remplissage du dossier.

–          Troisième étape : la CDAPH étudie la proposition de PPS et prend des décisions qui sont notifiées à la famille. Plusieurs options s’offrent à elle :

  • la famille accepte les décisions prises et le PPS doit être mis en œuvre,
  • la famille refuse une ou plusieurs décisions et a de quelques jours à deux mois, selon les MDPH, pour demander un recours de décision (les modalités sont décrites sur la notification elle-même).

 

Concernant le PPS, DFD souhaite attirer votre attention sur les aspects suivants :

Des bilans les plus précis possibles donnant lieu à un diagnostic clair :

Il ne suffit pas qu’un médecin généraliste ait écrit « dyspraxie » sur un certificat médical pour obtenir un PPS. Il faut absolument fournir des bilans pluridisciplinaires qui expliquent les difficultés, voire les impossibilités, et qui font des préconisations rentrant dans le cadre du PPS.

Des contenus bien rédigés :

Dans le PPS, le rôle de l’AVS a tout intérêt à être décrit (installation de l’ordinateur, prise de notes, reformulation des consignes, secrétariat pour les évaluations, gestion des troubles de l’attention, aide à l’habillage, etc.). Cela est rassurant pour toutes les parties (AVS, élève, enseignants, parents).

Le PPS ne dépend pas du taux d’invalidité :

Le taux d’invalidité, et par conséquent l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), n’a rien à voir avec la mise en place d’un PPS et l’attribution éventuelle d’un AVS. En clair, l’enfant peut bénéficier d’un PPS et éventuellement d’un AVS, au titre du handicap, sans qu’il y ait un taux d’invalidité attribué par la CDAPH.

Le PPS est opposable :

Si le PPS est mal ou pas appliqué, il est fondamental d’échanger avec la direction, les enseignants, les rééducateurs éventuels, l’enseignant référent. Il est indispensable d’impliquer ce dernier dans les échanges et les démarches et de lui faire connaitre les difficultés rencontrées. En cas d’échec dans l’application du PPS, il est recommandé de se tourner ensuite vers l’inspecteur ASH et le médecin scolaire par un courrier qui sera également communiqué au directeur de la MDPH. La famille peut, en dernier ressort, saisir le tribunal administratif.