Loi “Liberté de création, architecture et patrimoine”

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine comprenant l’article 11 qui “prévoit ainsi notamment d’élargir le bénéfice de l’exception à l’ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public” a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

Elle sera au Sénat fin mai pour sa deuxième lecture.