Recours contre les décisions des MDPH

Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI). Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Par ailleurs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) disparaissent.

Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.
Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

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