L'article 4ter supprimé par les sénateurs

Les sénateurs ont entendu les associations représentant les enfants handicapés en adoptant la suppression de l’article 4 ter. Ce retrait a été justifié comme suit :

“L’article 4 ter n’est pas en cohérence avec la politique d’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il faut éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l’école en court-circuitant les parents via l’ouverture d’une saisine directe par l’équipe enseignante de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour demander un changement d’orientation ou des modalités d’accompagnement de l’enfant.”

DFD, au côté de la FFDys, reste mobilisé jusqu’à l’adoption définitive de la loi sur la refondation de l’école pour que les droits des élèves en situation de handicap soient préservés au travers d’une école républicaine véritablement inclusive.