L’arrêté sur l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du DNB pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé a été présenté en commission Education scolarité du CNCPH à laquelle participe la FFDys et ainsi DFD.

Alors, que des textes existent depuis de nombreuses années pour une adaptation de l’épreuve du bac, aucun texte ne permettait des adaptations, aménagements et dispenses pour le DNB. Ainsi, DFD qui demandait depuis des années la sortie d’un tel texte se félicite de sa sortie et des nombreuses avancées pour les élèves. Reste que tout n’a pas été entendu et que certains points restent en suspens.

A noter : la dyspraxie est appelée “troubles de l’automatisation du langage écrit” par l’Education Nationale.

Voici les interrogations sur ce texte et les réponses de l’administration :

 

Article 1

En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l’éducation, les candidats à l’examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d’adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d’épreuves, par décision du recteur d’académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Les jeunes dyspraxiques qu'ils aient un PPS ou un PAP peuvent bénéficier d'adaptations ou d'aménagements d'examens.

dfdnational_002logo20percent_coul_rvb Problématique autour du médecin scolaire qui doit s’exprimer (dans le cadre des PAP). En effet, on risque de se heurter à des difficultés notamment en termes de charge de travail, de disparités sur les territoires concernant les demandes de documents, de certificats, de diagnostics,…

EN : Une note a été adressée aux recteurs pour rappeler le respect de la circulaire qui indique les documents nécessaires à la mise en place des PAP

Article 2

Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l’automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l’évaluation de la présentation de la copie et de l’utilisation de la langue française pour l’épreuve écrite portant sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.

Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l’évaluation de l’épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie est multiplié par le coefficient 10/9.
Dispense de l'évaluation de la présentation de la copie utile pour les dyspraxiques avec ou sans secrétaire ou assistant.
dfdnational_002logo20percent_coul_rvb  Comment le correcteur va-t-il être informé de cet aménagement ? Il est nécessaire que l'orthographe ne soit pas prise en compte, quand l'aménagement prévu repose sur un secrétaire
EN : voir note de service 2016-063 d’avril 2016 qui précise :
"Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité, les services académiques tiennent compte des conditions particulières de participation à l'examen des candidats en situation de handicap et procèdent aux adaptations que les cas individuels rendent nécessaires, selon la réglementation en vigueur.
En cas d'adaptation du sujet ou de dispense d'un exercice prévue par la réglementation en vigueur, il est possible, sans contrevenir à l'anonymat des candidats, de mettre en place un repérage des copies ayant bénéficié de cette disposition particulière afin d'éviter des erreurs d'évaluation lors de la correction : ce repérage peut prendre la forme d'une feuille agrafée, d'une étiquette ou de tout autre procédé qui, sans révéler l'identité ni le handicap du candidat, permet de signaler à la vigilance du correcteur une copie qui doit bénéficier d'un barème ou d'une évaluation spécifique."

Article 3

Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l’audiodescription ou de la transcription écrite des documents audiovisuels du corpus documentaire de l’épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
RAS

Article 4

Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l’exercice de tâche cartographique éventuellement prévu à l’épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.

Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés et répartis sur les autres exercices de l’épreuve.

Dispense de tâche cartographique
dfdnational_002logo20percent_coul_rvb Il a été demandé de modifier cet article car le terme "Troubles des fonctions exécutives", n’est pas adapté : 
- peu ou pas de certificat médical avec ce diagnostic (diagnostics de TDA ou dyspraxies ....). les troubles des fonctions exécutives sont rarement mis en avant.
- les troubles neurovisuels ou dyspraxies visuo-spatiales doivent être introduits dans cet article
EN : pas de reprise de notre demande
dfdnational_002logo20percent_coul_rvb Ne pourrait-on inclure aussi les travaux de géométrie dans cet article ?
EN : En géométrie, il existe un logiciel, les élèves peuvent venir avec le logiciel avec lequel ils ont l’habitude de travailler (c’est dans le cadre des aménagements circulaire d’aout 2015)

Article 5

Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l’automatisation du langage écrit ou une déficience auditive, peuvent bénéficier de l’adaptation de l’exercice de dictée de l’épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.

Adaptation de la dictée 
dfdnational_002logo20percent_coul_rvb Anticiper le type d’aménagement des dictées (dictée fautive, QCM, dictée à trous… ) afin que le jeune, le jour de l’examen, soit en situation habituelle de ce qui lui a été proposé pendant ses études.

Article 6

Les candidats présentant une déficience du langage oral ou de la parole peuvent bénéficier d’une adaptation de l’épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s’exprimer durant cette épreuve selon les modalités qu’ils utilisent habituellement dans les situations de communication orale.

Adaptation de l'épreuve orale de soutenance du projet
dfdnational_002logo20percent_coul_rvb Prendre en compte les spécificités de l'expression orale, ce qui peut concerner des enfants présentant un dyspraxie bucco-faciale

Article 7

Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l’automatisation du langage écrit, peuvent être dispensés de l’évaluation de la composante « Comprendre, s’exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l’évaluation des composantes du a de l’article 5 de l’arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est multiplié par le coefficient 8/7.

Dispense de LVE pour les candidats scolaires
dfdnational_002logo20percent_coul_rvb on retrouve l'aménagement déjà prévu pour le bac, dès le DNB.

Article 8

Les candidats individuels présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l’automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l’épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus aux autres épreuves par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 7/6.

Dispense de LVE pour les candidats individuels
dfdnational_002logo20percent_coul_rvb on retrouve l'aménagement déjà prévu pour le bac, dès le DNB.

Retrouvez les textes de référence ici

Retrouvez l’avis du CNCPH ici

 A noter : 
l'arrêté publié par le ministère de l'agriculture est également sorti et les aménagements pour les élèves handicapés scolarisés dans des établissements dépendant du ministère de l'agriculture (MFR, ...) sont les mêmes.
Retrouvez le texte ici