Textes de référence

Lois :

Loi de 2005

Art. L. 114. – Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Loi de refondation de l’école

Loi sur l’enseignement supérieur

PPS et GEVASCO :

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)

Modèle 1ère demande

Modèle réexamen

Arrêté PPS

Circulaire parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires (on y trouve les documents de mise en oeuvre du PPS en annexe)

Aménagements d’examens

Examens et concours de l’enseignement scolaire (août 2015)

Examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur (décembre 2011, toujours valable pour le supérieur)

DNB : Adaptation et dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves (Arrêté du 10 octobre 2016)

Adaptations et dispenses au baccalauréat général et technologique

Bac : Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante

BTS : Adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante étrangère

PAP

Mettre en œuvre un plan d’accompagnement personnalisé

Décret PAP

Circulaire PAP

Modèle de PAP

Autres textes

Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés

 

 

 

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