Après plusieurs années de concertations entre les membres du CNCPH (Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées) et le Ministère de l’Education Nationale, un nouveau décret, une circulaire et des annexes viennent modifier les dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire.
Attention : le texte publié n’est pas celui travaillé avec le CNCPH. Des modifications ont été apportées au texte final après son examen. Ces modifications complexifient la procédure, posent de nombreuses interrogations …
Le système de demande d’aménagements d’examens était au cœur de nombreuses situations compliquées et d’insatisfactions des familles mais aussi des services en charge de l’organisation des examens et concours. Ne pas pouvoir se préparer dans de bonnes conditions parce qu’on ne sait pas quels seront les aménagements accordés, des réponses en décalage avec les conditions habituelles d’apprentissage, des procédures et demandes différentes d’une académie à l’autre, des réponses tardives, des recours …. autant d’éléments facteurs d’anxiété, à corriger. Tout cela a conduit à ces modifications :
Le décret a été publié le 6 décembre 2020 et la circulaire (avec ses annexes) le 8 décembre 2020, soit parfois plusieurs jours après la date limite d’inscription à l’examen.
Ainsi les académies ont utilisé des procédures et des formulaires antérieures aux textes applicables pour 2021. Il ne faudra donc pas hésiter à demander des aménagements prévus par les nouveaux textes et impossibles avec les anciens (ex : usage d’une tablette), à faire un recours en cas de difficultés.
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Pourquoi s’intéresser à cette question des compensations raisonnables dès le stade de l’orientation ? Parce que le terme raisonnable implique que toutes les compensations ne seront pas possibles au regard de la loi et de sa jurisprudence, même si un grand nombre le seront : ce caractère raisonnable aura une incidence dans le choix de l’orientation de l’élève.
Nota : peu de métiers ne sont pas accessibles à l’ensemble des personnes en situation de handicap. La liste de ces ECAP (Emploi nécessitant des Conditions d’Aptitude Particulières) a été révisée au début des années 2020 (cette révision n’avait pas été effectuée depuis 1988) mais n’ jamais été publiée, elle comporte encore une soixantaine d’emplois. Les associations voudraient sa suppression pour un certain nombre de raisons : les évolutions technologiques, la meilleure connaissance des handicaps, le fait que l’impossibilité d’exercer ces emplois dépend du type de handicap et de sa sévérité chez chaque personne.
Que recouvrent les 3 niveaux de compensation (essentiellement en emploi) ?
Que recouvrent les 4 types de compensation (en emploi et en formation) ?
Le principe et la typologie de ces compensations peuvent également être utilisés en formation, et par exemple dès le collège et le lycée.
Les compensations techniques n’appellent pas de commentaire particulier pour les personnes avec TDC, elles sont largement connues, utilisées et financées. Par contre, il est intéressant de décliner quelques propositions de compensations organisationnelles (qui seront à adapter pour chaque personne) :
Caractère raisonnable des compensations (rapport du Défenseur des Droits Jacques Toubon à ce propos début 2018 – https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/171205_ddd_guide_amenagement_num_accessible.pdf) : « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».
Les compensations sont contextualisées à une personne et à une situation professionnelle donnée.
Le refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnables peut être constitutif d’une discrimination sauf s’il démontre qu’elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée. La charge disproportionnée s’apprécie en tenant compte, notamment, des coûts financiers et autres (exemple : impact sur l’organisation de travail) que ces mesures génèrent pour l’organisation ou l’entreprise au regard de sa taille et de ses ressources propres, mais aussi de la possibilité pour l’employeur d’obtenir des aides financières ou autres, notamment celles accordées par les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).
Donc, il n’existe pas d’emploi qui soit a priori impossible à envisager pour une personne avec TDC, du fait de son TDC. Par contre, les compensations à mettre en œuvre seront plus ou moins importantes et raisonnables selon cette personne, l’emploi et le contexte dans lequel il s’exerce. Et c’est à chaque personne d’évaluer si elle souhaite s’engager vers tel ou tel emploi à partir des informations et des expériences dont elle dispose. Par exemple :
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