Le projet de loi confortant le respect des principes de la République transforme l’instruction obligatoire en scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans.

Actuellement c’est l’instruction qui est obligatoire. Elle peut s’exercer dans un établissement public ou privé sous contrat, dans un établissement hors contrat ou en famille. Le régime de l’instruction en famille est un régime déclaratif : aucune autorisation n’est nécessaire, il suffit de faire une déclaration à la mairie et à la direction académique.

Si le projet de loi est adopté en l’état, l’instruction en famille ne sera possible que dans quelques cas dérogatoires :

  1. L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
  2. La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
  3. L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;
  4. L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. ;

 Si DFD comprend bien que ce projet de loi vise à conforter le respect des principes de la République est destiné à résoudre d’autres situations critiques à l’origine, elle nourrit des inquiétudes pour les familles concernées par le Trouble Développemental de la Coordination (TDC)/dyspraxie.

Des répercussions importantes pour les enfants avec TDC…

De la déclaration à l’autorisation sur dérogation, quel délai ?

Pour un enfant avec TDC dont la situation de handicap est reconnue par la MDPH : il entrera dans le premier motif de dérogation, mais combien de temps faudra-t-il pour obtenir la dérogation ?

Très souvent on assiste à des instructions en famille qui sont de fait des déscolarisations en urgence car l’établissement scolaire n’arrive pas à prendre en compte les besoins éducatifs de l’enfant.

 Accéder à un motif de dérogation ?

Pour un enfant avec TDC non diagnostiqué et pour lequel la scolarisation est extrêmement  compliquée, des déscolarisations temporaires sont parfois salutaires. Comment obtenir alors la dérogation nécessaire ? Si le TDC n’est pas pris en compte à l’école comment pourrait-il l’être dans l’étude de la demande de dérogation ?

Et quid d’un enfant avec TDC dont la famille souhaite alors prendre en charge l’instruction en s’adaptant aux besoins de l’enfant : cette modalité d’instruction sera-t-elle validée ? Reconduite chaque année ?

Et si l’école donnait des garanties ?

On demande aux familles de donner toutes les garanties sur l’instruction qu’ils vont dispenser mais qu’en est-il de l’école ? Les familles aimeraient recevoir la garantie que les besoins de leurs enfants seront pris en compte, qu’ils ne subiront pas de violences scolaires, que l’école sera le lieu où leur enfant pourra trouver le plaisir d’apprendre.

DFD souhaite que des réponses à ces interrogations légitimes soient apportées par le projet de loi et ses textes d’application.