Suite à certaines informations diffusées sur internet concernant le trouble développemental de la coordination (TDC), ou dyspraxie, et le permis de conduire automobile, DFD souhaite rétablir certaines vérités :
Non, le TDC ou dyspraxie ne requiert pas une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la Préfecture du département avant le choix et l’inscription dans une école de conduite. Ce trouble ne fait pas partie des affections mentionnées dans la dernière mise à jour effectuée en 2022 de l’arrêté fixant « la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée » (Voir l’arrêté)
Oui, la personne qui le souhaite peut entreprendre cette démarche si elle veut se rassurer mais la démarche n’est en aucun cas obligatoire.
Non, il n’est pas nécessaire de fournir un certificat médical d’un médecin agréé par la Préfecture, une notification MDPH et une notification d’aménagement aux examens une fois que l’école de conduite est choisie pour démarrer la formation.
En réalité :
Il existe deux formules pour passer l’examen théorique général (ETG) du permis de conduire (examen du code) lorsqu’une personne est atteinte d’un trouble DYS (dyslexie, dysphasie, dyspraxie) :
1 – La formule ordinaire par un prestataire, La Poste par exemple ;
2 – Des séances spécifiques proposées par la préfecture.
Comme le stipule la convention en date du 10 mai 2013 signée par plusieurs associations, dont DFD, les candidats bénéficient :
– d’un temps plus long pour l’examen des diapositives ;
– si nécessaire, d’une relecture à haute voix par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les candidats sont admis à passer l’épreuve théorique générale lors des sessions prévues pour les personnes sourdes ou malentendantes dans un délai maximal de trois mois suivant l’enregistrement de la demande d’inscription à l’examen du permis de conduire auprès des services préfectoraux.
Comme le définit l’arrêté du 4 août 2014, les conditions pour accéder aux sessions spécifiques sont les suivantes :
« Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l’épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu’ils présentent à l’expert leur pièce d’identité accompagnée de l’un des trois documents suivants :
– une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie ;
– une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination ;
– un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale. »
Le document choisi est en général présenté lors de la demande de session spécifique à la Direction Départementale des Territoires (préfecture) du département concerné soit par l’école de conduite du candidat, soit par la personne qui s’est inscrite en candidat libre.
De plus, DFD se félicite de constater qu’une partie de ses écrits a été repris mot pour mot sur différents sites et dans certains écrits, renforçant ainsi ses préconisations concernant l’apprentissage et le passage de l’examen de la conduite, ainsi que les indications à donner aux moniteurs d’auto-école, telles qu’elles apparaissent dans la plaquette réalisée par DFD et la Délégation à la Sécurité routière (DSR).
D’autres conseils sont donnés aux professionnels de la conduite dans le guide réalisé en 2020 par DFD en collaboration avec le CEREMH (Centre de Ressources et d’Innovation Mobilité Handicap) et ECF, avec le soutien de la CNSA.
DFD continue également de former au TDC, et par la même occasion aux troubles DYS, tous les nouveaux inspecteurs et délégués du permis de conduire (depuis 2016).
Retrouvez toutes les informations sur le permis de conduire, sur notre site : https://www.dyspraxies.fr/mobilite/
Pour répondre à vos interrogations sur le permis de conduire ou pour faire remonter des dysfonctionnements auprès de la DSR avec laquelle DFD est régulièrement en contact : dfdpresident@dyspraxies.fr
Attention : la connexion au site est réservée aux bénévoles et administrateurs de l’association DFD.
L’inscription sur le site est fermée.
Pour les bénévoles qui ne seraient pas inscrits, faire une demande sur la liste d’échanges réservée aux bénévoles.
Pourquoi s’intéresser à cette question des compensations raisonnables dès le stade de l’orientation ? Parce que le terme raisonnable implique que toutes les compensations ne seront pas possibles au regard de la loi et de sa jurisprudence, même si un grand nombre le seront : ce caractère raisonnable aura une incidence dans le choix de l’orientation de l’élève.
Nota : peu de métiers ne sont pas accessibles à l’ensemble des personnes en situation de handicap. La liste de ces ECAP (Emploi nécessitant des Conditions d’Aptitude Particulières) a été révisée au début des années 2020 (cette révision n’avait pas été effectuée depuis 1988) mais n’ jamais été publiée, elle comporte encore une soixantaine d’emplois. Les associations voudraient sa suppression pour un certain nombre de raisons : les évolutions technologiques, la meilleure connaissance des handicaps, le fait que l’impossibilité d’exercer ces emplois dépend du type de handicap et de sa sévérité chez chaque personne.
Que recouvrent les 3 niveaux de compensation (essentiellement en emploi) ?
Que recouvrent les 4 types de compensation (en emploi et en formation) ?
Le principe et la typologie de ces compensations peuvent également être utilisés en formation, et par exemple dès le collège et le lycée.
Les compensations techniques n’appellent pas de commentaire particulier pour les personnes avec TDC, elles sont largement connues, utilisées et financées. Par contre, il est intéressant de décliner quelques propositions de compensations organisationnelles (qui seront à adapter pour chaque personne) :
Caractère raisonnable des compensations (rapport du Défenseur des Droits Jacques Toubon à ce propos début 2018 – https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/171205_ddd_guide_amenagement_num_accessible.pdf) : « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».
Les compensations sont contextualisées à une personne et à une situation professionnelle donnée.
Le refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnables peut être constitutif d’une discrimination sauf s’il démontre qu’elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée. La charge disproportionnée s’apprécie en tenant compte, notamment, des coûts financiers et autres (exemple : impact sur l’organisation de travail) que ces mesures génèrent pour l’organisation ou l’entreprise au regard de sa taille et de ses ressources propres, mais aussi de la possibilité pour l’employeur d’obtenir des aides financières ou autres, notamment celles accordées par les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).
Donc, il n’existe pas d’emploi qui soit a priori impossible à envisager pour une personne avec TDC, du fait de son TDC. Par contre, les compensations à mettre en œuvre seront plus ou moins importantes et raisonnables selon cette personne, l’emploi et le contexte dans lequel il s’exerce. Et c’est à chaque personne d’évaluer si elle souhaite s’engager vers tel ou tel emploi à partir des informations et des expériences dont elle dispose. Par exemple :
S'il te plaît se connecter pour soumettre du contenu !
